Si, au regard des textes et d’une jurisprudence constante, la recevabilité d’une action en justice s’apprécie en principe lors du dépôt de la requête, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a récemment rendu un arrêt surprenant en la matière (Cass, Civ1er, 6...
La faute lourde constitue l’acte le plus grave et n’est reconnue que rarement en ce qu’il est nécessaire à l’employeur d’apporter la preuve d’une véritable intention de nuire. L’employeur pourra en ce cas rechercher la responsabilité du salarié et ainsi réclamer le paiement de dommages-et-intérêts....
A l'occasion de son assemblée générale annuelle, et après plus d'une année de discussions, le syndicat national des agents de recherches privées (SNARP) a signé un partenariat avec le SYNFIE, syndicat professionnel regroupant divers acteurs de l'Intelligence Economique....
En vertu de l’article 1121-1 du code du travail « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Le pouvoir...
L’article 659 du Code de Procédure Civile précise la procédure appliquée par l’huissier de justice en cas d’adresse inconnue d’un débiteur - ou, plus généralement, d’une personne à qui il doit être signifié un acte...
Selon le droit commun, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »...
Dans un arrêt en date du 5 juin 2018 – n°16/10684 –, elle a ainsi prononcé la condamnation d’un locataire (soumis au régime des baux d’habitation – loi de 1989) à rembourser...
Tout salarié est soumis à une obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur ; lui interdisant, de principe, d’exercer simultanément une activité pour le compte d’une société concurrente....
Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal...
Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal...
