Séparation des parents – Quid de la pension alimentaire

La pension alimentaire – dite « contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants » selon le terme juridique – est prévue par l’article 371-2 du code civil.

«Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.»

En cas de séparation ou de divorce conflictuel, la fixation d’une éventuelle pension alimentaire et de son montant sera déterminée par le Juge aux Affaires familiales (JAF). Ce dernier statuera au regard de la situation respective de chacun des parents ; ce, sur la base des éléments et preuves avancés par les avocats de chacune des parties (ressources financières – salaires, patrimoine, charges … -, situation familiale – nouveau conjoint, autre enfant à charge … -, dépenses nécessitées par les besoins de l’enfant …).

En cas de séparation ou divorce par consentement mutuel, une simple convention établie par un avocat et déposé devant notaire peut désormais suffire à établir les modalités d’exercice de l’autorité parentale, qu’il s’agisse des modalités de garde des enfants ou de la fixation de l’éventuelle pension alimentaire. L’intervention du JAF n’est donc plus une obligation en cas d’accord des deux parents sur le principe et les conséquences de la séparation.

Si les parents étaient mariés, cet accord fera l’objet d’une « Convention de divorce ». La pension alimentaire stipulée dans cette dernière devra alors être payée jusqu’à ce que l’enfant soit en âge de subvenir lui-même à ses besoins.

Quel que soit le cas, son montant pourra faire ultérieurement l’objet d’une révision, sur demande d’un ou des parents ; ce, en cas d’altération ou d’amélioration de la situation de l’un d’eux (changement quant au patrimoine, nouvelle situation familiale tel que le concubinage ou re-mariage d’un des deux parents …).

L’intervention d’un détective privé peut alors s’avérer nécessaire pour établir les preuves nécessaires à l’appui de la démarche. N’hésitez pas à nous consulter pour plus de renseignements quant aux modalités d’intervention et tarifs.