Détective Actu

Si le cas relève ici de la Suisse, la situation n’en est pas moins différente en France. Les filatures et surveillance sur mandat des compagnies d’assurance sont fréquentes et licites dès lors qu’elles respectent le principe de proportionnalité entre le but recherché par l’assureur et...

Incidemment, le montant de la pension alimentaire pour chacun des enfants devra tenir compte de la situation du parent qui la réclame. Si celui ci est en situation de concubinage les revenus dudit concubin(e) seront donc pris en compte. ...

Elle peut entrainer la prononciation d’un divorce aux torts exclusifs de l’époux infidèle. Sur ce fondement le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire ...

Les injures ou écrits diffamatoires publiés sur les réseaux sociaux, à l’encontre notamment de l’entreprise et des supérieurs hiérarchiques, peuvent constituer une faute du salarié....

La Cour d’Appel a retenu l’irresponsabilité pénale, considérant qu’elle « avait agit au moment des faits sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister »...

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur est indépendant de la procédure pénale. Les incidences du comportement du salarié relèvent de l’appréciation souveraine du juge prud’homal...

Peuvent être prises en compte les dépenses suivantes : le cout de la scolarité, des soins de santé non remboursés, des loisirs, des frais éventuels de garde ou encore des frais courants d’alimentation et vestimentaire...

Lorsqu’il existe un risque de disparition des preuves, l’article 145 du CPC ouvre un outil juridique particulièrement intéressant pour pallier aux dissimulations ou destructions des éléments essentiels à l’établissement d’une situation de fait ...