A l'occasion de son assemblée générale annuelle, et après plus d'une année de discussions, le syndicat national des agents de recherches privées (SNARP) a signé un partenariat avec le SYNFIE, syndicat professionnel regroupant divers acteurs de l'Intelligence Economique....
En vertu de l’article 1121-1 du code du travail « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Le pouvoir...
Selon le droit commun, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »...
Dans un arrêt en date du 5 juin 2018 – n°16/10684 –, elle a ainsi prononcé la condamnation d’un locataire (soumis au régime des baux d’habitation – loi de 1989) à rembourser...
Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal...
Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal...
