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Elle peut entrainer la prononciation d’un divorce aux torts exclusifs de l’époux infidèle. Sur ce fondement le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire ...

18 septembre, 2023 /

Les injures ou écrits diffamatoires publiés sur les réseaux sociaux, à l’encontre notamment de l’entreprise et des supérieurs hiérarchiques, peuvent constituer une faute du salarié....

05 juillet, 2023 /

La Cour d’Appel a retenu l’irresponsabilité pénale, considérant qu’elle « avait agit au moment des faits sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister »...

27 mars, 2023 /

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur est indépendant de la procédure pénale. Les incidences du comportement du salarié relèvent de l’appréciation souveraine du juge prud’homal...

01 mars, 2023 /

Peuvent être prises en compte les dépenses suivantes : le cout de la scolarité, des soins de santé non remboursés, des loisirs, des frais éventuels de garde ou encore des frais courants d’alimentation et vestimentaire...

14 novembre, 2022 /

Lorsqu’il existe un risque de disparition des preuves, l’article 145 du CPC ouvre un outil juridique particulièrement intéressant pour pallier aux dissimulations ou destructions des éléments essentiels à l’établissement d’une situation de fait ...

14 octobre, 2022 /

Les juges de première instance (Tribunal d’Instance de Paris, 5e chambre, 06/04/2016, n°11-15-000294) ont donné raison au propriétaire, non seulement en validant le congé et en prononçant l’expulsion des locataires, mais également en les condamnant à verser 5000 € de dommages et intérêts pour préjudice...

11 août, 2022 /

Si, au regard des textes et d’une jurisprudence constante, la recevabilité d’une action en justice s’apprécie en principe lors du dépôt de la requête, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a récemment rendu un arrêt surprenant en la matière (Cass, Civ1er, 6...

04 juillet, 2022 /