Quelle(s) conséquence(s) de l’adultère au moment du divorce ?

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Quelles sont les conséquences de l’adultère ?

Est-il encore utile d’en apporter la preuve au moment du divorce ? 

Non seulement l’adultère a été dépénalisé par la loi du 11 juillet 1975, mais il ne constitue plus une cause péremptoire du divorce depuis cette même date (cause permettant le prononcé systématique du divorce).

Pour autant, l’obligation de fidélité énoncée par l’article 212 du code civil est toujours en vigueur, et encore de nos jours, son non respect n’est pas sans conséquence :

• L’infidélité est une faute pouvant être sanctionnée lors d’une procédure de divorce. Elle peut entrainer la prononciation d’un divorce aux torts exclusifs de l’époux infidèle. Sur ce fondement le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire, au regard des circonstances particulières de la rupture, si l’équité le commande (voir notamment Cass, 1^ère Civ, 30 avril 2014, pourvoi n°13-16649).

• Des dommages et intérêts peuvent être demandés à l’occasion du divorce sur le fondement de l’article 266 du code civil :

« Sans préjudice de l’application de l’article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. » Le juge appréciera au cas par cas les circonstances de la rupture.

• L’adultère peut être de nature à excuser le départ du domicile conjugal de l’autre époux (voir notamment Cass, Civ 1^ère, 15 mai 2013 : l’abandon du domicile conjugal n’est ici pas considéré comme fautif car dicté par l’infidélité du conjoint).

Le juge est souverain dans l’appréciation des fautes des époux. L’adultère peut ainsi, a contrario, être écarté voir excusé en raison des fautes de l’autre conjoint.

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