Divorce et adultère
Elle peut entrainer la prononciation d’un divorce aux torts exclusifs de l’époux infidèle. Sur ce fondement le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire ...
18 septembre, 2023
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détective privé Tag
Réseaux sociaux au travail
Les injures ou écrits diffamatoires publiés sur les réseaux sociaux, à l’encontre notamment de l’entreprise et des supérieurs hiérarchiques, peuvent constituer une faute du salarié....
05 juillet, 2023
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Séparation des parents et lieu de résidence de l’enfant
Si l’enfant est en contradiction avec les modalités établies par ses parents ou le magistrat, la loi lui offre la possibilité de demander à se faire entendre par le juge aux affaires familiales...
13 juin, 2023
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Dérives sectaires
La Cour d’Appel a retenu l’irresponsabilité pénale, considérant qu’elle « avait agit au moment des faits sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister »...
27 mars, 2023
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Droit de visite et d’hébergement de l’enfant
Seul le juge peut réduire le droit de visite et d’hébergement de l’un des parents. Le parent ayant la garde principale ne peut lui même refuser à l’autre de voir ou récupérer l’enfant au motif ...
14 mars, 2023
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Pouvoir disciplinaire de l’employeur
Le pouvoir disciplinaire de l’employeur est indépendant de la procédure pénale. Les incidences du comportement du salarié relèvent de l’appréciation souveraine du juge prud’homal...
01 mars, 2023
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