Divorce et adultère
Elle peut entrainer la prononciation d’un divorce aux torts exclusifs de l’époux infidèle. Sur ce fondement le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire ...
18 septembre, 2023
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Séparation des parents et lieu de résidence de l’enfant
Si l’enfant est en contradiction avec les modalités établies par ses parents ou le magistrat, la loi lui offre la possibilité de demander à se faire entendre par le juge aux affaires familiales...
13 juin, 2023
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Droit de visite et d’hébergement de l’enfant
Seul le juge peut réduire le droit de visite et d’hébergement de l’un des parents. Le parent ayant la garde principale ne peut lui même refuser à l’autre de voir ou récupérer l’enfant au motif ...
14 mars, 2023
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Pension alimentaire
Peuvent être prises en compte les dépenses suivantes : le cout de la scolarité, des soins de santé non remboursés, des loisirs, des frais éventuels de garde ou encore des frais courants d’alimentation et vestimentaire...
14 novembre, 2022
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SMS : un moyen de preuve recevable au cours d’un divorce ?
Selon le droit commun, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »...
02 juin, 2020
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Séparation des parents Quid de la pension alimentaire
Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal...
13 septembre, 2019
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Huissiers de justice et enquêteurs privés, des professions complémentaires
Dans un arrêt récent du 6 décembre 2016 la Cour de Cassation rappelle un principe fondamental dans l’administration de la preuve : le principe de loyauté (Cass. com, 6 dec. 2016, pourvoi n°5-18088)....
02 février, 2018
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Divorce pour faute et rejet de la prestation compensatoire
La prononciation d’un divorce pour faute peut donc entrainer le rejet d’une demande de prestation compensatoire par l’époux dont les torts sont exclusifs....
22 janvier, 2018
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