Incidemment, le montant de la pension alimentaire pour chacun des enfants devra tenir compte de la situation du parent qui la réclame. Si celui ci est en situation de concubinage les revenus dudit concubin(e) seront donc pris en compte. ...
Elle peut entrainer la prononciation d’un divorce aux torts exclusifs de l’époux infidèle. Sur ce fondement le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire ...
Les injures ou écrits diffamatoires publiés sur les réseaux sociaux, à l’encontre notamment de l’entreprise et des supérieurs hiérarchiques, peuvent constituer une faute du salarié....
Si l’enfant est en contradiction avec les modalités établies par ses parents ou le magistrat, la loi lui offre la possibilité de demander à se faire entendre par le juge aux affaires familiales...
La Cour d’Appel a retenu l’irresponsabilité pénale, considérant qu’elle « avait agit au moment des faits sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister »...
Seul le juge peut réduire le droit de visite et d’hébergement de l’un des parents. Le parent ayant la garde principale ne peut lui même refuser à l’autre de voir ou récupérer l’enfant au motif ...
Le pouvoir disciplinaire de l’employeur est indépendant de la procédure pénale. Les incidences du comportement du salarié relèvent de l’appréciation souveraine du juge prud’homal...
Lorsqu’il existe un risque de disparition des preuves, l’article 145 du CPC ouvre un outil juridique particulièrement intéressant pour pallier aux dissimulations ou destructions des éléments essentiels à l’établissement d’une situation de fait ...
Si, au regard des textes et d’une jurisprudence constante, la recevabilité d’une action en justice s’apprécie en principe lors du dépôt de la requête, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a récemment rendu un arrêt surprenant en la matière (Cass, Civ1er, 6...
En vertu de l’article 1121-1 du code du travail « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Le pouvoir...
