Arrêt maladie d’un agent public

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Arrêt maladie d’un agent public

Une collectivité peut-elle faire appel à un détective privé en cas de suspicion d’arrêt maladie abusif ?

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Une commune, un établissement public ou un syndicat mixte peut être confronté à des informations laissant supposer qu’un agent exerce une activité professionnelle pendant un congé de maladie. Comment vérifier ces éléments sans porter une atteinte injustifiée à ses droits ?

Un employeur public peut, sous conditions, recourir à un détective privé pour établir des faits susceptibles de caractériser un manquement professionnel. Cette enquête doit toutefois être distinguée du contrôle médical : le détective recherche des éléments matériels, sans se prononcer sur l’état de santé de l’agent.

Congé de maladie : distinguer le contrôle médical de l’enquête

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L’expression « arrêt maladie abusif » traduit un soupçon, mais ne constitue pas une qualification acquise.

Pour les fonctionnaires territoriaux, l’article 15 du décret du 30 juillet 1987 permet à l’autorité territoriale de faire procéder à une visite de contrôle par un médecin agréé. L’appréciation médicale relève de ce dispositif, auquel une enquête privée ne peut se substituer. Les modalités applicables doivent être vérifiées selon le statut de l’agent et le congé concerné.

La mission du détective peut, en revanche, porter sur l’exercice effectif d’une activité privée : interventions sur des chantiers, prestations commerciales ou participation à l’exploitation d’une entreprise, par exemple.

Une promenade, une sortie ou une activité physique ne démontrent pas, à elles seules, qu’un agent est apte à reprendre ses fonctions. Les observations doivent être appréciées dans leur contexte, sans déduction médicale.

Le recours à un détective privé est-il admis pour les employeurs publics ?

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Dans sa décision du 16 juillet 2014, n° 355201, commune de Jouy-en-Josas, le Conseil d’État a admis l’utilisation de constatations réalisées par une agence de détectives privés pour établir une activité lucrative non autorisée.

Les observations concernaient le comportement professionnel de l’agent dans des lieux ouverts au public. Le Conseil d’État a considéré que, dans ces circonstances, leur utilisation ne méconnaissait pas l’obligation de loyauté de l’employeur.

Cette décision concerne le cumul d’activités : elle ne constitue pas une autorisation générale de surveiller les agents en congé de maladie. Elle rappelle aussi que l’employeur public doit respecter la loyauté dans l’obtention des preuves.

Activité privée pendant un congé : quelles règles examiner ?

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L’article L. 123-1 du Code général de la fonction publique pose le principe de l’interdiction d’exercer une activité privée lucrative à titre professionnel, sous réserve des exceptions prévues aux articles L. 123-2 à L. 123-8.

Pour une direction générale ou un service des ressources humaines, l’enquête peut aider à passer d’un signalement à des éléments vérifiables.

Son intérêt est de préciser la réalité d’une activité, ses dates, sa fréquence et ses modalités apparentes. Elle peut aussi ne pas confirmer les soupçons initiaux. Cette objectivité permet d’éclairer la décision de l’administration, dans l’intérêt du service comme dans celui de l’agent.

Avant toute intervention, il est utile de définir :

  • Les éléments concrets à l’origine du soupçon.
  • Le manquement susceptible d’être concerné.
  • Les vérifications déjà effectuées par l’administration.
  • Le périmètre, la durée et les moyens nécessaires à l’enquête.

 

Une mission ciblée, respectueuse des droits de l’agent

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La recherche de preuves ne justifie pas une surveillance générale de la vie personnelle. Le périmètre de l’enquête doit être nécessaire et proportionné à son objectif, la collecte de données pertinente et le rapport doit distinguer les faits observés des hypothèses.

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Article d’information générale — cadre juridique vérifié le 29 octobre 2026. Chaque situation nécessite une analyse tenant compte du statut de l’agent et des circonstances.
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