SMS : un moyen de preuve recevable au cours d’un divorce ?
Selon le droit commun, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »...
02 juin, 2020
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Selon le droit commun, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »...