Si le cas relève ici de la Suisse, la situation n’en est pas moins différente en France. Les filatures et surveillance sur mandat des compagnies d’assurance sont fréquentes et licites dès lors qu’elles respectent le principe de proportionnalité entre le but recherché par l’assureur et...
Incidemment, le montant de la pension alimentaire pour chacun des enfants devra tenir compte de la situation du parent qui la réclame. Si celui ci est en situation de concubinage les revenus dudit concubin(e) seront donc pris en compte. ...
Elle peut entrainer la prononciation d’un divorce aux torts exclusifs de l’époux infidèle. Sur ce fondement le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire ...
Les injures ou écrits diffamatoires publiés sur les réseaux sociaux, à l’encontre notamment de l’entreprise et des supérieurs hiérarchiques, peuvent constituer une faute du salarié....
Si l’enfant est en contradiction avec les modalités établies par ses parents ou le magistrat, la loi lui offre la possibilité de demander à se faire entendre par le juge aux affaires familiales...
La Cour d’Appel a retenu l’irresponsabilité pénale, considérant qu’elle « avait agit au moment des faits sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister »...
Seul le juge peut réduire le droit de visite et d’hébergement de l’un des parents. Le parent ayant la garde principale ne peut lui même refuser à l’autre de voir ou récupérer l’enfant au motif ...
Le pouvoir disciplinaire de l’employeur est indépendant de la procédure pénale. Les incidences du comportement du salarié relèvent de l’appréciation souveraine du juge prud’homal...
