Divorce et adultère
Elle peut entrainer la prononciation d’un divorce aux torts exclusifs de l’époux infidèle. Sur ce fondement le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire ...
18 septembre, 2023
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Divorce pour faute et rejet de la prestation compensatoire
La prononciation d’un divorce pour faute peut donc entrainer le rejet d’une demande de prestation compensatoire par l’époux dont les torts sont exclusifs....
22 janvier, 2018
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