Divorce et adultère
Elle peut entrainer la prononciation d’un divorce aux torts exclusifs de l’époux infidèle. Sur ce fondement le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire ...
18 septembre, 2023
/ 0 Comments
Elle peut entrainer la prononciation d’un divorce aux torts exclusifs de l’époux infidèle. Sur ce fondement le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire ...