L’article 659 du Code de Procédure Civile précise la procédure appliquée par l’huissier de justice en cas d’adresse inconnue d’un débiteur - ou, plus généralement, d’une personne à qui il doit être signifié un acte...
Tout salarié est soumis à une obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur ; lui interdisant, de principe, d’exercer simultanément une activité pour le compte d’une société concurrente....
Dans un arrêt récent du 6 décembre 2016 la Cour de Cassation rappelle un principe fondamental dans l’administration de la preuve : le principe de loyauté (Cass. com, 6 dec. 2016, pourvoi n°5-18088)....
La prononciation d’un divorce pour faute peut donc entrainer le rejet d’une demande de prestation compensatoire par l’époux dont les torts sont exclusifs....
Sécurité publique et prévention de la délinquance. Quels enjeux du diagnostic local de sécurité (DLS) ...
