Huissiers de justice et enquêteurs privés, des professions complémentaires
Dans un arrêt récent du 6 décembre 2016 la Cour de Cassation rappelle un principe fondamental dans l’administration de la preuve : le principe de loyauté (Cass. com, 6 dec. 2016, pourvoi n°5-18088)....
02 février, 2018
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